Administrateurs et mandataires

Administrateurs judiciaires

L'administrateur judiciaire intervient sur décision de justice, notamment dans le cadre des procédures collectives. Il peut être chargé d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. L'article L.811-1 du Code de commerce définit ainsi sa mission et précise que les tâches qui lui sont confiées par le tribunal lui incombent personnellement.

Légifrance — Code de commerce, article L.811-1

Mandataires judiciaires

Le mandataire judiciaire intervient principalement dans les procédures collectives afin de représenter les créanciers et de procéder, lorsqu'il y a lieu, à la liquidation d'une entreprise. L'article L.812-1 du Code de commerce définit les mandataires judiciaires comme les personnes chargées, par décision de justice, de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Légifrance — Code de commerce, article L.812-1

La fiche regroupe également les praticiens des procédures collectives et les commissaires-priseurs, historiquement associés à ce périmètre professionnel.