Commissaires de justice et notaires
Commissaires de justice
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel chargé notamment de signifier les actes, mettre à exécution les décisions de justice, réaliser certains constats, procéder à des inventaires et organiser certaines ventes judiciaires. La profession résulte de la fusion des anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Elle est principalement régie par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, dont l'article 1er définit ses principales missions.
Légifrance — Ordonnance n° 2016-728, article 1
Notaires
Le notaire est un officier public chargé de recevoir les actes et contrats auxquels les parties souhaitent ou doivent donner le caractère authentique attaché aux actes de l'autorité publique. Il assure notamment leur date, leur conservation et la délivrance des copies exécutoires et expéditions. Son statut est notamment défini par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, dont l'article 1er fixe cette mission fondamentale.
