Conseils en propriété industrielle

Le conseil en propriété industrielle conseille, assiste et représente ses clients pour l'obtention, le maintien, l'exploitation ou la défense de leurs droits de propriété industrielle, notamment les brevets, marques et dessins et modèles. L'article L.422-1 du Code de la propriété intellectuelle définit précisément la profession et réserve l'usage du titre de conseil en propriété industrielle aux personnes inscrites sur la liste établie par l'INPI.

Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, article L.422-1