Experts auto et immobiliers

Experts en automobile

L'expert en automobile intervient notamment pour déterminer l'état, la valeur, les dommages et les conditions de remise en état des véhicules dans les situations prévues par la réglementation. Le Code de la route, notamment son article L.326-1, encadre la profession et subordonne la qualité d'expert en automobile au respect de conditions de qualification professionnelle fixées par décret.

Légifrance — Code de la route, article L.326-1

Experts immobiliers

L'expert immobilier intervient pour évaluer la valeur d'un bien immobilier ou de droits immobiliers en fonction de ses caractéristiques, de son environnement, de son usage et du marché. Le titre d'expert immobilier n'est pas, en lui-même, une profession réglementée par un texte définissant un monopole ou un ordre professionnel. L'activité est néanmoins soumise au droit commun de la responsabilité, aux règles contractuelles et, selon les missions exercées, aux réglementations spécifiques de l'immobilier. Il est donc préférable sur le site de présenter cette profession comme une activité d'expertise plutôt que comme une profession réglementée.