Géomètres-experts

Les professions libérales Technique et cadre de vie

Géomètres-experts

Le géomètre-expert est un professionnel libéral spécialisé dans la mesure et la délimitation des propriétés foncières. Il réalise notamment les études et travaux topographiques permettant de fixer les limites des biens fonciers et établit des plans de division, de partage, de vente, d'échange ou de bornage. L'article 1er de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 définit précisément ses missions et reconnaît expressément qu'il exerce une profession libérale sous sa responsabilité personnelle.

Légifrance — Loi du 7 mai 1946, article 1